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Exécution des jugements

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L’exécution des jugements permet de faire appliquer concrètement une décision de justice lorsqu’une partie ne respecte pas spontanément les obligations qui lui ont été imposées. Le commissaire de justice intervient pour signifier la décision aux personnes concernées et mettre en œuvre les démarches nécessaires afin d’en assurer l’exécution dans le respect des règles légales.

Lorsqu’il dispose d’un titre exécutoire, le commissaire de justice peut engager différentes mesures d’exécution forcée, telles qu’une saisie sur compte bancaire, une saisie des rémunérations, une saisie de biens ou encore une procédure d’expulsion. Son intervention vise à faire respecter la décision rendue par le tribunal et à permettre au créancier d’obtenir effectivement ce qui lui a été accordé par la justice.

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