Les mesures d’exécution permettent de contraindre un débiteur à respecter une obligation résultant d’un titre exécutoire. Le commissaire de justice met en œuvre les procédures prévues par la loi afin d’obtenir le paiement d’une dette ou l’exécution d’une décision de justice lorsque celle-ci n’est pas respectée spontanément.
Selon la situation, plusieurs mesures peuvent être engagées : saisie sur compte bancaire, saisie des rémunérations, saisie de biens mobiliers, saisie immobilière ou encore expulsion. Le commissaire de justice veille à choisir et appliquer la procédure adaptée, dans le respect des droits de chacune des parties et des règles encadrant l’exécution forcée.
