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Recouvrement des impayés

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Le recouvrement des impayés consiste à obtenir le règlement d’une somme due par un débiteur à un créancier, qu’il s’agisse d’une facture, d’un loyer, d’une reconnaissance de dette ou de toute autre créance exigible. Le commissaire de justice peut d’abord intervenir dans le cadre d’un recouvrement amiable, en prenant contact avec le débiteur, en lui adressant une mise en demeure et, lorsque la situation le permet, en recherchant une solution de règlement adaptée, comme un échéancier.

Lorsque les démarches amiables n’aboutissent pas, le commissaire de justice peut accompagner le créancier dans la mise en œuvre d’un recouvrement judiciaire. Une fois muni d’un titre exécutoire, il peut engager les procédures d’exécution prévues par la loi, notamment des saisies sur comptes bancaires, rémunérations ou biens du débiteur. L’objectif est de sécuriser et accélérer le paiement de la créance, tout en respectant strictement les droits du créancier et du débiteur.

Etude RAPHAELE GAS
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