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Maître Raphaèle GAS

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Commissaire de justice

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Honoraires

Désormais la fixation des honoraires se fait consensuellement. Il est établi entre l'avocat et son client une convention d'honoraires.
(LOI n° 2015-990 du 6 août 2015)

Les honoraires peuvent être établis selon 3 modalités :
  • L'honoraire au temps passé
  • L'honoraire au forfait
  • L'honoraire au résultat

Formations

  • Titulaire d'une Maîtrise de droit privé (Université Paris 2-Assas),
  • DEA de droit processuel et DESS de droit du procès sous la direction du Professeur GUINCHARD  (Université Paris 2-Assas),
  • Certificat D'aptitude à la profession d'Avoués prés la Cour d'Appel,
  • Formation Passerelle vers la profession d'huissier de Justice (2015) et de Commissaire de Justice (2022),
  • Titulaire d'un office d'huissier de Justice à la résidence de Versailles (2016-2025)
Raphaèle GAS a construit son expertise au cœur des procédures judiciaires en qualité de Clerc principal d'études d'Avoués.

Aujourd'hui commissaire de justice, elle incarne une approche résolument terrain avec un savoir-faire approfondi des matières liées au droit immobilier ( saisies immobilières, rapport locatifs, expulsion, BTP).

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