Compétences
- Recouvrement des impayésLe recouvrement des impayés consiste à obtenir le règlement d’une somme due par un débiteur à un créancier, qu’il s’agisse d’une facture, d’un loyer, d’une reconnaissance de dette ou de toute autre créance exigible.
- Exécution des jugementsL’exécution des jugements permet de faire appliquer concrètement une décision de justice lorsqu’une partie ne respecte pas spontanément les obligations qui lui ont été imposées.
- Mesures d'exécutionLes mesures d’exécution permettent de contraindre un débiteur à respecter une obligation résultant d’un titre exécutoire.